📜 conditions general de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services proposés sur le site CréatiMag, exploité par l’entreprise TortuWolf-Informatique.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Identité du vendeur

Entreprise: TortuWolf-Informatique
Statut: Micro-entreprise
Nom commercial: CréatiMag
Responsable: Philippe Haye
Adresse: 4 rue de l’ouche aux dames 79170 Secondigné sur Belle
E-mail: [Adresse e-mail professionnelle]
SIRET: 908 458 433 00012

3. Produits et services

CréatiMag propose:

• des produits personnalisés (mugs, visuels, créations graphiques, impressions, etc.)
• des créations numériques et visuelles
• des services de personnalisation à partir d’éléments fournis par le client

Les visuels présentés sur le site sont non contractuels et peuvent présenter de légères variations.

4. Commande

Le client passe commande via le site internet.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

CréatiMag se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise, TVA non applicable, article 293B du CGI (si applicable).

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (carte bancaire, solutions de paiement en ligne, etc.).

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.

7. Personnalisation et fichiers clients

Le client est responsable des éléments transmis pour la personnalisation (images, photos, textes).

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis et dégage TortuWolf-Informatique de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

8. Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre estimatif.

CréatiMag ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances exceptionnelles.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client.

Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

10. Retours et remboursements

Les retours sont acceptés uniquement en cas de:

• produit défectueux
• erreur imputable à CréatiMag

Toute demande doit être effectuée par e-mail dans un délai de 7 jours après réception.

Les produits personnalisés conformes ne sont ni repris ni échangés.

11. Responsabilité

La responsabilité de TortuWolf-Informatique ne saurait être engagée en cas:

• d’utilisation non conforme des produits
• de mauvaise transmission des fichiers par le client
• de force majeure

12. Propriété intellectuelle

Les créations, visuels, designs et contenus réalisés par CréatiMag restent la propriété intellectuelle de TortuWolf-Informatique, sauf accord contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des créations dans le cadre prévu lors de la commande.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.